La démission est un droit que l’employeur ne peut contester

La démission est un droit que l’employeur ne peut contester

Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision de démissionner, mais doit respecter le délai du préavis. La notion de démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée ; pour les contrats à durée déterminée, on parle de résiliation unilatérale du contrat de travail.

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai du préavis éventuellement prévu. Imam Hafid, avocat au barreau de Casablanca, explique les contours d’une démission.

Que dit la loi sur la démission ?

La démission est l’expression d’un droit, le droit de résiliation unilatérale énoncé à l’article 34 du code du travail. Il s’agit d’une application du principe, à valeur constitutionnelle, de la liberté du travail, le droit de démissionner est un droit d’ordre public. Le salarié n’est donc pas tenu de motiver sa décision de démissionner.
Ceci dit, il peut le faire dans le cas où il a subi des pressions de la part de sa hiérarchie. Et donc, il est préférable de motiver sa décision dans la lettre de démission. Si le salarié arrive à prouver la véracité des pressions subies, il peut dès lors intenter une action en justice pour licenciement abusif. Dans ces cas, la démission peut être requalifiée en tant que licenciement abusif.

Quelles sont les précautions à prendre quand un employé veut démissionner ?

Il faut d’abord préciser que le principe de la démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour les contrats à durée déterminée (CDD), on parle de résiliation unilatérale du contrat de travail et non de démission. Dans le cadre d’une rupture d’un CDD le salarié est tenu d’indemniser son employeur. Le montant des dommages-intérêts dans ce cas équivaut au montant des salaires correspondant de la période de rupture jusqu’au terme du contrat, conformément aux dispositions de l’article 33 du code de travail.
Pour la démission à proprement parler dans le cadre d’un CDI, le salarié doit prendre en considération les obligations légales qui lui incombent vis-à-vis de son employeur, principalement le respect du délai de préavis, mais aussi d’autres obligations contractuelles qui peuvent être contenues dans le contrat de travail et/ou la convention collective et qui ont pour effet de restreindre la liberté du salarié. Principalement, il faut faire attention aux clauses de non-concurrence et aux clauses relatives à la formation. Au cas où il ne respecte pas ces dispositions, l’employé doit indemniser l’employeur selon les modalités prévues dans le contrat ou les engagements valablement contractés.

Quelles sont les formalités à respecter dans une lettre de démission ?

Pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec accusé de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit être légalisée auprès des autorités administratives compétentes. Elle doit aussi être notifiée à l’employeur. Il est aussi question de la remettre au service de la direction des ressources humaines avec accusé de réception ou bien notifié par un huissier de justice, en cas de problème avec son employeur. Il est également permis de la transmettre par envoi recommandé avec accusé de réception. Enfin, il est aussi préférable d’en remettre une copie à l’inspection du travail.

Travaillez-vous souvent sur des cas où les démissions causent des problèmes aux salariés ?

Comme je l’ai cité précédemment, les cas qui se posent généralement devant un tribunal sont relatifs au non-respect d’une ou plusieurs clauses du contrat du travail. Il s’agit principalement du délai de préavis ou de la clause de non- concurrence. Dans le premier cas, l’indemnité équivaut au salaire qui aurait dû être perçu durant la durée du préavis.
Dans le deuxième cas, il s’agit d’indemniser l’employeur à une somme qui équivaut le préjudice subi par une concurrence déloyale.

Quels sont les risques qu’encourt un salarié quand l’entreprise découvre qu’il veut la quitter ?

Il faut savoir que les dirigeants ont souvent la fâcheuse tendance d’être pris au dépourvu. Etre informé au dernier moment, changer constamment de tête, trouver un remplaçant, ne plus arriver à fidéliser les anciens… A la longue, cela peut devenir insoutenable. Certains peuvent avoir une attitude désagréable envers leurs collaborateurs. C’est pourquoi les salariés préfèrent garder la confidentialité quant à leur démarche pour plusieurs raisons. Il y a la crainte d’être licencié rapidement avant que l’autre engagement n’aboutisse et la crainte que les rapports se refroidissent avec la hiérarchie.

La question du préavis et du congé reste épineuse pour beaucoup de salariés. Comment gérer cette donnée ?

Le principe est que le préavis de démission et les périodes de congés payés ne peuvent être confondus, conformément aux dispositions de l’article 243 du code de travail. Aussi, le préavis ne peut être amputé des congés payés du salarié démissionnaire, dans la mesure où il s’agit de deux droits différents. Par conséquent, la prise de congés payés suspend le préavis, le salarié étant toujours tenu de respecter le préavis après la fin de son congé. Sauf le cas où les parties se mettent d’accord à amputer le congé de la durée du préavis. 

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